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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Com’alys et de ses clients. Seules les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Com’alys. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Com’alys fournit des prestations liées à l’Internet :
– Audit digital et Définition de stratégies digitales
– Conception et réalisation de site Internet vitrine sous WordPress
– Achat de nom de domaine / Hébergement
– Maintenance de site WordPress
– Animation de site Internet et réseaux sociaux
– Assistance en Référencement naturel et payant
– Rédaction de contenu web et print
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le Client.

Article 2 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.

En signant le bon de commande avec ce document, le Client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les commandes sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part au-delà de 14 jours à compter de la réception du bon de commande.

 

 Article 3 – Prix et consistance de la prestation

  • Toute intervention de Com’alys fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts relatifs.
  • Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2017).
  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 65 € HT / heure.
  • Com’alys se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous­-traitants pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution du projet.

 

Article 4 – Termes de paiement

Toutes les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

Pour les créations de sites

  • Pour toute validation de devis, Com’alys demande un acompte de 30% de la somme totale TTC du devis signé pour tout démarrage de projet.
  • Au début de la phase 1 du projet (T1 dans le fichier « Planning de réalisation »), une facturation de 50% du montant global sera effectuée
  • Lors de la livraison du projet, le solde comptant dû, soit 20% de la somme totale TTC du devis signé, sera alors exigible auprès du client demandeur.

Pour les prestations de maintenance ou d’animation des canaux digitaux

  • Pour toute prestation mensuelle, le mode de facturation et de paiement sera mensuel.

 

Article 5 – Retard de paiement

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues seront payées après cette date. 

Une majoration de 0,5% par mois de retard sur le montant des sommes restant dues sera alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d’incident de paiement, Com’alys se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Des frais de recouvrement de 40 € seront par ailleurs appliqués.

 

Article 6 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par Com’alys au Client :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Les allers-retours sont limités au nombre de trois. Cela inclus les demandes de modifications et corrections en tout genre.

 

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Le Client autorise Com’alys à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client autorise Com’alys à faire figurer sur le pied de page du site Internet, le logo Com’alys ou la mention de type « Création Com’alys » ou « Créé par Com’alys » renvoyant vers le site Internet de ce dernier.

Com’alys se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Com’alys à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation correspondant à la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux. Tour refus devra être formulé par le Client par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Article 8 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Com’alys tant que les factures émises par Com’alys ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.

 

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Com’alys.

Com’alys ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à Com’alys pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de Com’alys ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers.

La société cliente garantit Com’alys à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Com’alys pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Le Client, représenté par le signataire des présentes conditions générales, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Com’alys, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation et le décharge de toute responsabilité.

Référencement
A la demande du Client, Com’alys peut effectuer des opérations d’optimisation du référencement naturel du site au travers du contenu, d’extensions ou de tout autre outil d’optimisation. 

En aucun cas, Com’alys ne garantit un positionnement de l’activité du Client sur la première page des moteurs de recherche sur la base de mots clés génériques unitaires (ex : électricité, éclairage, produits, vente, etc), de même si le Client n’a pas opté pour une campagne dédiée de référencement naturel et/ou payant.

 

Article 10 – Obligations du Client

Le Client devra se conformer au « Planning de réalisation » (fichier annexe envoyé au début du projet) produit avec le devis et accepté par le Client.

Com’alys ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison du projet dès lors que le planning n’aura pas été respecté par le Client. Les informations nécessaires à la mise en ligne du site (accès, login, etc), les éléments graphiques (type charte graphique, logo), les contenus textuels, visuels et tout autre type de contenus requis pour le projet devront être transmis conformément au planning de réalisation.

Tout retard de transmission des éléments pourra entraîner un retard de la livraison du projet. Le Client ne pourra alors exiger de Com’alys ni la livraison de la commande à la date prévue initialement, ni d’indemnité de quelque nature que ce soit pour retard de livraison. A compter d’un délai de 30 jours de retard dans la remise des livrables, une pénalité sera appliquée à hauteur de 20% du montant global de la prestation outre le paiement intégral des factures dues. 

Obligation d’information

Le Client s’engage à informer, par écrit, Com’alys de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 11 – Résiliation 

En cas de violation d’une clause des présentes conditions générales, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée.

1/ Résiliation anticipée d’un projet en cours

Toute demande de résiliation par le Client du contrat en cours de réalisation devra faire l’objet d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Client. Com’alys suspendra alors tous les travaux en cours. Les sommes versées au préalable par le Client en qualité d’acompte restent dues et ne pourront faire l’objet d’une demande de restitution ultérieure.

2/ Résiliation d’un contrat périodique

Les contrats périodiques (renouvellement d’un nom de domaine, hébergement ou pack mensuel) peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance. Com’alys se charge de prévenir le Client en vue du renouvellement annuel du nom de domaine et de l’hébergement pour éviter tout blocage ou perte d’accès au site Internet pour peu que les identifiants aient été communiqués à Com’alys si le contrat a été souscrit indépendamment.

Maintenance du site internet

L’engagement est pris par le Client pour une période d’un an avec un préavis de résiliation de 2 mois. La demande devra être formulée par lettre recommandée.

Animation des réseaux sociaux

Cette prestation mensuelle est renouvelable chaque mois.

 

Article 12 – Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  Prévoir une phase de conciliation avant tout litige et à défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce d’aix sera compétent.

 

Article 13 – Traitements de données à caractère personnel

Selon l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1. Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

2. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’au chapitre IX et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;

3. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

4. Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;

5. Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.